Conditions générales de vente aux professionnels via notre site

I / GENERALITES

Toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant des conditions particulières précisées au moment de la commande. Elles excluent toute application des conditions d’achat de nos cocontractants et n’autorisent qu’une négociation personnalisée.

Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels qui devront obligatoirement renseigner leurs numéros SIRET et TVA.

Les renseignements portés sur les catalogues notices, barèmes, ne sont donnés qu’à titre indicatif, CATS pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.

Seuls les représentants qualifiés de CATS peuvent faire naître des obligations engageant CATS. Le contrat conclu entre CATS et le client n’est pas cessible.

II / COMMANDE

Toute commande donnera lieu à l’émission d’un courriel d’accusé de réception.

III / ANNULATION

Sans accord écrit et préalable de CATS, aucune annulation, même partielle ne pourra être faite. En cas d’annulation, celle-ci pourra donner lieu à indemnités, sans préjudice du droit de la Société CATS de demander le paiement de l’intégralité de la commande. En tout état de cause, l’acompte versé au titre de la commande restera acquis à CATS.

La vente intervenant entre professionnels, le délai de rétractation sous 14 jours est inapplicable.

IV / PRIX

Les prix facturés au client pour les produits sont des prix hors taxes, départ CATS, les frais de transport et d’emballage étant facturés en sus.

Les prix s’entendront fermes sur notre AR (accusé de réception).

V / DELAI DE LIVRAISON

Par principe, les articles proposés à la vente sur notre site sont en stock et seront livrées de suite.

En cas d’indisponibilité, le délai de livraison sera précisé dans l’accusé de réception, dans la limite de trente jours.

VI / TRANSPORT ET LIVRAISON

La livraison des produits est réputée intervenir lors de leur sortie des magasins de CATS. Le transfert des risques sur les produits vendus par CATS s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

Le client s’engage donc à souscrire toutes assurances pour couvrir tous risques. Les produits sont expédiés port et emballages à la charge du client.

Aucun retour ne pourra être exercé contre CATS ou le transporteur pour perte, avaries ou dommages subis par les produits si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur dans un délai maximum de trois jours à compter de leurs réception par le client.

VII / RETOUR DES PRODUITS

Aucun produit ne pourra être retourné sans l’accord et la délivrance d’un numéro de retour unique préalablement confirmé par CATS.

Le retour ne concerne que les produits (sans altérations) dans l’emballage d’origine. Les frais de transport et de remise en stock éventuelle sont la charge du client.

VIII / RESERVE DE PROPRIETE

Les ventes de CATS sont soumises à une clause de réserve de propriété.

CATS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, nous pourrons reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble; les acomptes déjà versés nous resteront acquis à titre de dédommagement.

IX / CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert chez CATS, le paiement est dû comptant à la commande et effectué par carte bancaire.

X / PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.

Vous pouvez également vous désabonner à tout moment en utilisant le lien à cet effet.

XI / GARANTIE

Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé un délai de 8 jours à compter de la date de livraison.

Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelle du client, les produits, objet de la vente, bénéficieront d’une garantie contractuelle, de un à sept ans suivant le matériel ou le type de prestations à compter de la date de facture et elle ne s’applique qu’aux produits livrés par CATS.

Pendant la période de garantie, CATS s’engage à effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues défectueuses par lui ou par le fabricant.

La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure à CATS aura été constatée.

Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

Les conséquences directes et indirectes de la défectuosité des produits sont à la charge du client. En cas de défectuosité démontrée par le client et reconnue par le fabricant, les produits faisant l’objet de la vente seront réparés ou échangés au choix du fabricant, à l’exclusion de tout dédommagement.

XII / EXPORTATION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

En raison des réglementations en vigueur, le client s’engage expressément à obtenir l’accord écrit de CATS préalablement à toute exportation ou réexportation hors du territoire de la France métropolitaine des produits vendus.

CATS se considère dégagé de toute obligation et responsabilité si cette procédure d’autorisation préalable n’était pas observée par le client.

XIII / JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente, comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d’Evry.